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Mis à jour le 03/03/2025
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LES « CGV »)

ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS 

ARTICLE 3 : PRODUITS

ARTICLE 4 : COMMANDE

ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

ARTICLE 7 : LIVRAISON

ARTICLE 8 : RECEPTION DE LA COMMANDE

ARTICLE 9 : RETOUR

ARTICLE 10 : RETRACTATION

ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES

ARTICLE 12 : GARANTIES CONTRACTUELLES

ARTICLE 13 : TAXES ET EXPORTATIONS

ARTICLE 14 : MENTIONS LEGALES ET RESPONSABILITES

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

ARTICLE 16 : COORDONNEES DE LA SOCIETE

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LES « CGV »)
 
Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.univers-sons.com (le « Site ») de la société MEGA SOUND CONCEPT (la « Société ») ou aux points de retrait dans les magasins de la Société (situés à Paris, Palaiseau, Reims, Troyes et Metz).
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. La Société vous conseille donc, lors d’une commande, de sauvegarder et/ou d’imprimer et de conserver les CGV.
En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.
 
 
ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS 
 
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec particuliers, des non-professionnels ainsi qu’avec des professionnels, les stipulations du présent article 2 étant réservées aux professionnels.
 
2.1. Application des CGV aux professionnels
 
Les professionnels s’entendent de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, et  détentrice d’un extrait KBIS de moins de trois (3) mois.
Les stipulations du présent article qui entreraient en conflit avec les stipulations prévues dans les autres articles des présentes CGV seront appliquées.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale dans le cadre de relations entre la Société et les professionnels.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.
En tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation mentionnées ci-après ne vous sont pas applicables.
 
 
2.2. Conditions de règlement
 
 
Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques techniques des appareils pour une utilisation professionnelle ainsi que la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
 
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard de la Société, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
 
2.3. Conditions de vente
 
Les conditions de vente décrites aux articles 6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES, 7. LIVRAISON et 9. RETOUR des présentes CGV sont également applicables à la vente aux professionnels.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix unitaires des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à date, fermes et définitifs, stipulés hors frais de livraison.
 
 
ARTICLE 3 : PRODUITS
 
3.1. Disponibilité des produits
 
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur chaque fiche produit présentée sur le Site.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit devenait totalement ou partiellement indisponible, la Société vous en informera par courriel et vous proposera de modifier votre commande ou de l’annuler et de vous rembourser. (sauf commande de pièce spécifique hors catalogue papier ou internet, pièce sur mesure, pièce détachée). Dans le cadre d’une commande effectuée avec un bon d’achat, votre commande ne pourra pas être remboursée. Le montant des produits vous sera alors recrédité sur votre compte client univers-sons.com.
 
3.2. Identification des produits
 
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.


3.3. Prix des produits 

Le prix des produits est affiché TTC sur le site.
Pour bénéficier d’un alignement*, il suffit de nous transmettre un lien ou un devis précisant le prix constaté afin qu’un conseiller puisse appliquer l’alignement. Vous pouvez nous transmettre ces éléments au 01 43 38 51 80 ou à [email protected].
*Les alignements sont effectués, pour tous les produits disponibles, à produit, service, délais de livraison et garanties identiques.
Le prix doit être actif et vérifiable au moment de l’alignement.
univers-sons.com se réserve le droit de ne pas s’aligner sur le prix d’un produit dans le cadre d’une vente à perte (articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce).
Les alignements ne sont pas cumulables avec un code promotionnel ou des tarifs spécifiques pratiquées lors d’opérations spéciales.


3.4 Produits Reconditionnés

Les articles nommés Reconditionnés sont des produits rétractés et retournés qui peuvent avoir un emballage abîmé, un défaut de faciès, des légères traces d’utilisation... Tous ces produits sont contrôlés et vérifiés sur 24 points de contrôle minimum par nos équipes d’experts qui s’assurent que chaque produit est complet, 100% fonctionnel et parfaitement nettoyé avant livraison. 
Pour ces produits, la garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs comme aux produits d'occasion à compter de la date de délivrance du bien au consommateur.
Pour information, la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité pour les produits neufs est de 24 mois, s'agissant des produits d'occasion, cette durée est de 12 mois (article L. 217-7 du code de la consommation), y compris pour les produits reconditionnés.
Par ailleurs, le consommateur a également droit à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du code civil), par laquelle il peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou un remboursement total contre restitution du bien, durant une période de deux ans à compter de la découverte du vice dans la limite de la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du code civil).
Si un produit subit une intervention technique ou une réparation dans nos ateliers, ou ceux de nos revendeurs, celle-ci sera précisée pour chacun des produits concernés. 

L'option de paiement en plusieurs fois n'est pas disponible lorsqu'un produit reconditionné est commandé. 
Lorsqu'un produit reconditionné est disponible, cette information, ainsi que le prix de l'article sont indiqués sur la fiche produit du site internet.
Vous pouvez retrouver tous les articles reconditionnés ici.
Sauf précision contraire, ces articles "Stock B" sont exclus des offres promotionnelles proposées par univers-sons.com. 

ARTICLE 4 : COMMANDE
 
4.1. Informations lors de la commande
 
Toute commande sur le Site nécessite la création d’un compte client, accessible au moyen de l’adresse internet fournie ainsi que du mot de passe choisi lors de la création du compte client. Vous devez vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez, notamment concernant l’adresse de livraison. En cas d’erreur, les conséquences (notamment coût de réexpédition) seront à votre charge.
 
4.2. Contrôles anti-fraude
 
La Société effectue, en collaboration avec Oneytrust, des contrôles aléatoires sur les commandes passées sur le Site.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, la Société vous invite par courriel à contacter directement l’assureur anti-fraude de la Société. Ce dernier peut vous demander des pièces permettant de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation. Dans le cas d’un refus catégorique de Oneytrust, la Société sera dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à ONEY – DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES – CS 60006 – 59895 LILLE CEDEX 9.
 
 
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX
 
5.1. Modes de paiement
 
Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande. Le paiement de votre commande est débité le jour de la validation de la commande. Les chèques ne sont pas acceptés.
 
5.2. Sécurité du paiement en ligne
 
Par la validation du bon de commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La Société certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau de la Société. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de la Société.
 
 
5.3. Principe du paiement comptant
 
En dehors des offres spéciales proposées sur le Site, le paiement est exigible intégralement lors de la validation de la commande.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du prix des produits et de votre participation aux frais de port.

 
5.4. Paiement en plusieurs fois avec Oney Bank

UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
5.4.1 Paiement de votre commande en 3x sans frais par carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu'à 3 000 € et 4x par carte bancaire à partir de 100 € d’achats jusqu'à 3 000 € avec Oney Bank

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par carte bancaire à partir de 100,00 € à 3000,00 € en 3 fois et de 100,00 € à 3000,00 € en 4 fois avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100,00 € à 3000,00 € en trois fois et de 100,00 € à 3000,00 € en quatre fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,67% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,50 % pour un 4 fois (dans la limite de 30€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 60€ maximum pour un 4 fois).

Le paiement en 3 fois à partir de 100,00 € d’achat et jusqu’à 3000,00 €. Exemple : Exemple en 3 fois pour un achat de 150€, apport de 52,51€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 22,59%. Coût du financement 2,51€ dans la limite de 30€ maximum.

Le paiement en 4 fois à partir de 100,00 € d’achat et jusqu’à 3000,00 €. Exemple en 4 fois pour un achat de 400,00 €, apport de 110,00 € puis 3 mensualités de 100 €. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 22,63%. Coût du financement 10,00€, dans la limite de 60€ maximum.

Conditions au 13/11/2024 susceptibles de révisions. Pour plus d'informations rdv sur www.oney.fr

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%.

Coût du financement :0€ Oney Bank - SA au capital de 71 801 205€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 -www.orias.fr- Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.fr

5.4.2 Paiement de votre commande en 10x par carte bancaire à partir de 100 € d’achats jusqu'à 3 000 € avec Oney Bank

Financement de votre commande en 10 ou 10 fois par carte bancaire à partir de 100,00 € d’achats jusqu’à 3000 € avec Oney. Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de financement par carte bancaire sans assurance valable de 100,00 € à 3000 € en 10 à 10 fois au TAEG fixe de 16.90% à 16.90% et taux débiteur fixe de 15.72% à 15.72%.

Conditions : Cette offre de crédit affectée est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard française possédant une date de validité supérieure à 3 mois à compter du financement choisi. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en X fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer. Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 10 ou 12 fois par carte bancaire. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le financement en 10 ou 12 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,

• un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes, Exemple : Pour un achat de 755,00 € en 10 fois, vous réglez un apport de 75,50 € suivi de 9 mensualités de 80,53 €. Montant du financement : 679,50 €. Coût du financement : 45,27 €. Montant total dû : 724,77 €. Taux débiteur annuel fixe de 15.72%. TAEG fixe de 16.90%.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles, signalées sur le site : Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 200€ suivi de 9 mensualités de 200€, Montant total dû : 1800€. Taux débiteur annuel fixe 0%. Crédit affecté 9 mois au TAEG fixe de 0%.

Oney Bank - SA au capital de 71 801 205€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Univers-Sons.com agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N° ORIAS : 23005798 - www.orias.fr - siège social : 159 Rue Amelot, 75011 Paris

5.4.3 Paiement de votre commande en 12x à 60x à partir de 3 000 € d’achats jusqu'à 21 500 € avec Oney Bank

Financement de votre commande en 12 à 60 fois par un crédit à partir de 3000,00 € d’achats jusqu’à 21500,00 € avec Oney. Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de crédit affecté sans assurance valable de 3000,00 € à 21500,00 € et de 12 à 60 mois au TAEG fixe de 13.60% à 13.60% et taux débiteur fixe de 12.82% à 12.82% .  

Conditions : Cette offre de crédit affecté sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en X fois ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer. Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 12 à 60 fois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le financement en 12 à 60 fois par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur notre site de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,

• un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes, Exemple : Pour un achat de 3555,00 € en 12 fois, vous réglez un apport de 59,25 € suivi de 11 mensualités de 80,18 €. Montant du financement : 3258,75 €. Coût du financement : 212,63 €. Montant total dû : 3471,38 €. Taux débiteur annuel fixe de 12.82%. TAEG fixe de 13.60%.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles, signalées sur le site : Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 200€ suivi de 9 mensualités de 200€, Montant total dû : 1800€. Taux débiteur annuel fixe 0%. TAEG fixe de 0%.

Oney Bank - SA au capital de 71 801 205€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr/welcome - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Univers-Sons.com agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N° ORIAS : 23005798 - www.orias.fr - siège social : 159 Rue Amelot, 75011 Paris


5.5. Offres spéciales

Les codes promotionnels et les offres personnelles ne sont pas cumulables (ventes flash, etc...).
Toutes les offres promotionnelles (tarification temporaire, franco de port...) visibles sur le site de univers-sons.com sont uniquement réservées aux clients particuliers, valables dans la limite des stocks disponibles et non compatibles avec l'achat d'un produit reconditionné. 

Offre spéciale : univers-sons.com vous offre les frais de port dès 59 € d'achat en France métropolitaine et à Monaco, avec l'option ECO 72H. Cette offre est valable pour les paiements comptants uniquement (les mandats administratifs ne sont pas valables pour cette offre), sont exclus les produits de gros volumes livrés par SCHENKER.

Offre spéciale : univers-sons.com vous offre les frais de port dès 300 € d'achat en France métropolitaine et à Monaco, pour les produits de gros volumes livrés par SCHENKER. Cette offre est valable pour les paiements comptants uniquement (les mandats administratifs ne sont pas valables pour cette offre).


ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

 
La Société conserve la pleine propriété des produits commandés et livrés, jusqu’au paiement complet et effectif de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
La réserve de propriété trouve à s’appliquer, sans que cela ne fasse obstacle au transfert des risques à votre charge à compter de la livraison du produit.
 
ARTICLE 7 : LIVRAISON
 
7.1. Choix du mode de transport
 
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Nous livrons actuellement vers plus de 220 pays (hors pays en guerre), la liste des prix d’expédition est disponible dans notre Foire Aux Questions (FAQ). Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous pourrez être livrés par Chronopost, DB Schenker, Colissimo, GLS ou par coursier. La Société se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port. 
Nos livraisons se font toutes au "pas de porte", c'est-à-dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation.
Pour les livraisons Schenker, si vous demandez une livraison au-delà de 5 jours de stockage, des frais supplémentaires pourront vous être réclamés.
 
7.2. Délais de livraison
 
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande sous réserve de disponibilité et d’aucune erreur de stock par la Société ou son fournisseur.
Toute commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de votre commande après validation par notre organisme antifraude et par notre banque. Les disponibilités ainsi que les délais d'expédition sont estimés à compter de la date d'enregistrement effectif du paiement par la Société. Les autres modes de règlement (virement, mandat administratif) seront traités à réception du paiement par la Société.
Les commandes payées avec une assurance-crédit seront honorées dans la limite de l’encours autorisé.
 
7.3. Retard de livraison
 
En cas de retard de livraison, nous vous invitons à signaler ce retard auprès de notre service clients. Nous ouvrirons alors une enquête afin que soit localisé le produit. Si le produit est retrouvé, il sera livré dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons le produit ou, en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées.
 
7.4. Livraison aux points de retrait dans les magasins de la Société (situés à Paris, Palaiseau, Reims, Troyes et Metz) 
 
Cette modalité est offerte lors d’une commande effectuée par téléphone au 01 43 38 51 80 ou sur le Site www.univers-sons.com. Dès que votre commande sera disponible à l’enlèvement, vous recevrez un SMS afin de venir récupérer votre marchandise. Vous disposerez alors de 8 (huit) jours ouvrés pour venir retirer les produits qui vous auront été réservés. Passé ce délai, la disponibilité des produits commandés ne sera plus garantie. Le règlement se fera sur le site ou directement sur place par carte bancaire ou espèces uniquement.

 
ARTICLE 8 : RECEPTION DE LA COMMANDE
 
Les recommandations suivantes ne limitent pas la portée des dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.
 
Il est recommandé de vérifier (ou de faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.), il est conseillé de le notifier précisément sur le bordereau de livraison du transporteur en faisant signer le chauffeur. Parallèlement, vous devrez remplir un "relevé d'anomalie", lequel devra être transmis à la Société. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Que vous acceptiez ou non la livraison effectuée, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites, détaillées et précises" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Si le produit nécessite d’être renvoyé, vous pourrez le retourner au service client.
Ce retour sera accompagné, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 9 ci-après à la condition que les réserves émises sur le bordereau du transporteur soient motivées et suffisamment précises.
 
 
ARTICLE 9 : RETOUR
 
9.1. Attribution d’un numéro de traitement
 
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite en indiquant les motifs de retour soit par téléphone soit par courriel. Un numéro de retour sera alors communiqué avec l’éventuel envoi d’une étiquette prépayée à joindre afin d’assurer le retour du ou des produit(s) aux frais de la Société,  en cas d’erreur de la Société sur le produit ou de non-conformité du produit.
En cas de besoin, la Société prendra à sa charge les frais d’envoi du produit au fournisseur, ainsi que les frais de renvoi, en France métropolitaine ou pays frontalier, à votre attention du produit réparé ou échangé.
 
9.2. Retour complet de la commande
 
Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupons de garantie, câbles, manuels, housses, etc.) avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état, pourront être acceptés par la Société (hors consommables, logiciels, produits à fabrication sur mesure (structure ASD), ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - casques, écouteurs intra-auriculaires, microphones, diamants et cellules pour platines vinyles…). Le produit sera expédié à la Société à vos frais et devra être accompagné d’un double de la facture et d’une lettre explicative.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’avez pas endommagé le produit. Aucun collage de timbre ou écriture ne doit apparaître sur le produit ou son carton. En cas de retour non-conforme, ce dernier vous sera renvoyé en l’état sans préavis.
 
9.3. Précautions
 
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que, pour vos expéditions de retour, vous devez retourner votre produit :
-          en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat ; et,
-          en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par la Société, les frais et risques liés au retour du produit sont à votre charge.

9.4. Adresse de retour 

Vous pouvez nous retourner votre produit à l'adresse suivante par voie postale :

Univers-sons.com / MSC SAV
9 rue Camille Flammarion
91630 Avrainville

Vous pouvez nous déposer votre produit en main propre au service ‘’Retrait des marchandises’’ à l'adresse suivante :

Univers-sons.com (du lundi au samedi de 11h à 19h)
159 rue amelot
75011 Paris

 
ARTICLE 10 : RETRACTATION
 
10.1. Délai du droit de rétractation
10.1.1 Commande produits
Vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors commande spécifique personnalisée, et hors produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé).
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation, les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes sont les suivants:
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si vous avez souscrit à la Garantie Sérénité, vous disposez d’un délai du droit de rétractation de 60 jours sur les produits éligibles. Pour toute demande de retour entre le 31e et le 60e jour qui suit la livraison, le montant de la Garantie Sérénité sera déduit de l'avoir / du remboursement. 
Vous pouvez souscrire à la Garantie Sérénité lors de votre commande sur le site internet ou en contactant le service commercial au 01 43 38 51 80.

10.1.2 Souscription à la Garantie Sérénité
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à la Garantie Sérénité pour renoncer aux conditions de garanties et services offerts par cette dernière.
Dans le cas d'une rétraction d'une Garantie Sérénité ou dans le cas d'un retour produit sous 60 jours impliquant le remboursement de la Garantie Sérénité, le montant des frais de port liés à la livraison express sera déduit du remboursement.
 
10.2. Exercice du droit de rétractation
 
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément ; soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les 14 jours* suivant la rétractation au maximum, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.
Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à récupération des biens par la Société ou jusqu’à ce que vous fournissiez à la Société une preuve de l’expédition de ces biens. Une demande d'avoir est aussi possible. Le montant correspondant sera valable 1 an sur l'intégralité du site internet.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’un courrier envoyé à univers-sons.com, 159 rue amelot 75011 Paris ou par courrier électronique à [email protected], en utilisant le modèle ci-dessous :

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de univers-sons.com

159 rue amelot

75011 Paris

01 43 38 51 80

[email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

  • Référence du PRODUIT : [______________________]
  • N° de la facture : [___________________]
  • Commandé le [____________] / reçu le [________________]
  • Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]
  • Adresse du CLIENT : [_______________________]
  • Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
  • Date : [___ / ___ / ___ ]

 ---------------------------------------------------

*Si le produit concerné nécessite un déblocage de licence par le fabricant afin de valider le retour, un délai supplémentaire pour le déblocage de la licence est applicable avant que le client obtienne un échange, un avoir ou un remboursement conformément à sa demande. Aucun frais ni pénalité de retard de remboursement ne pourra être appliqué dans ce cas.

Remboursement des frais de livraison de la commande :
Le client peut demander le remboursement des frais de la livraison. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé habituellement par univers-sons.com, la différence des coûts entre ces deux types de livraison sera supportée par le client. Ceci est valable pour une livraison expresse ou une livraison en relais colis lorsque cette dernière a un coût supérieur à la livraison standard (eco). 
10.3. Exclusions à la faculté de rétractation
 
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :
-          les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; et,
-          les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu'ils ont été descellés et/ou activés par le Client après la livraison
Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

10.4. Rétractation dans le cadre d'une commande avec un bon Rosedeal/Vente Privée

Pour une commande passée avec un bon Rosedeal/Vente Privée, un avoir valable jusqu’à la fin de l’opération mentionnée sur votre bon vous sera proposé.


ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES
 
11.1. Garantie de conformité
 
En tant que non-professionnel, vous pouvez vous prévaloir des garanties légales de conformité prévue par le Code de la Consommation aux articles L.217-3 à L. 217-7 et notamment des articles suivants :
Article L.217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L.217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

11.2. Garantie des vices cachés
 
En tant que non-professionnel et professionnel, vous pouvez demander application de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
 
 
ARTICLE 12 : GARANTIES CONTRACTUELLES
 
12.1. Garantie constructeur
 
En tant que non-professionnel et professionnel, les produits achetés sur notre Site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article, accordée par le fournisseur.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre, étant précisé que les marques ne garantissent pas les pièces d’usure à savoir : lampes, faders, crossfaders, boutons cue / play, potentiomètres, tweeters, haut-parleurs, cordes de guitare, peaux de batterie, lampes d’amplificateur, batteries, piles, etc. Dans le cadre de ces garanties, le fournisseur peut facturer certaines prestations (frais de déplacement de techniciens, transport du produit, etc.).
En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréés par les constructeurs ou directement par les importateurs.
Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur. Cette preuve est apportée par le fabricant.
La Société ne pourra pas être mise en cause dans le cadre de l’exercice de cette garantie à laquelle elle n’est pas partie.
La facture d’achat devra être fournie pour bénéficier de la garantie constructeur des produits.
Les fabricants, fournisseurs et importateurs annoncent au minimum un délai de 30 jours pour le traitement par leur service après-vente.
Si le produit n'est pas réparable mais que la garantie constructeur est valide, un avoir non remboursable du montant initial de votre produit sera crédité sur votre compte univers-sons.com. Celui-ci sera utilisable 1 an sur l'intégralité du Site internet. Pour l'utiliser, il vous suffit de contacter notre service commercial au 01 43 38 51 80.


12.2. Garantie commerciale

12.2.1 Garantie univers-sons.com

La garantie univers-sons.com complète la durée de la garantie constructeur (en général d’un an, pièces et main d’œuvre) pour la porter à trois (3) ans en tout et pour tout avec les mêmes limites que la garantie constructeur (hors consommables, logiciels, produits à fabrication sur mesure, ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - casques, écouteurs intra-auriculaires…).
La garantie univers-sons.com est éligible pour les produits facturés à partir du 1er décembre 2014.
univers-sons.com propose une sélection de produits reconditionnés (Stock B / Stock 2). Chaque produit est testé et contrôlé par nos techniciens. Sur ces produits, vous bénéficiez de remises exceptionnelles et de garanties spécifiques (voir Article 3.4 des présentes C.G.V).


12.2.2 Garantie Sérénité

univers-sons.com vous propose la Garantie Sérénité pour toute commande livrée en France métropolitaine incluant au moins un produit garanti par son constructeur et éligible à la Garantie Sérénité.
Lorsqu'un article n'est pas garanti par son constructeur, cet article n'est pas éligible (ex: lampes, câbles, cordes de guitares, consommables logiciels…).
La Garantie Sérénité complète la durée de la garantie constructeur dans les mêmes limites, pour la porter à cinq (5) ans en tout et pour tout.
En cas de revente de votre matériel à un tiers, il est précisé que les garanties sont non cessibles.

Pour souscrire à une Garantie Sérénité, commandez directement sur le site ou contactez le service commercial au 01 43 38 51 80 avant votre achat.
 
12.3. Exclusions de garantie constructeur ou de garantie commerciale
 
Ne sont pas couvertes par la garantie :

-          les pannes, dommages, défaillances ou défauts imputables à une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit ;
-          les pannes afférentes aux accessoires et périphériques ;
-          les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil ;
-          les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
-          les pannes résultant du non-respect des instructions fournies par le fournisseur ;
-          les pannes survenant après une réparation effectuée par une personne autre que la Société ou le fournisseur ;
-          les pannes survenant à cause de la corrosion, de l’oxydation ou d’un mauvais branchement ou problème lié à l’alimentation ;
-          les pannes survenant à la suite de la vente du produit ;
-          les pannes non constatées par les techniciens de la marque.

Les présentes exclusions de garantie ne réduisent ni ne privent de la possibilité d’exercer les actions en garanties légales.

En cas de revente ou d’achat de votre matériel à un tiers, il est précisé que la garantie n’est pas cessible.

Pour tout produit ayant été traité hors de sa garantie par la station technique de la marque concernée, un devis sera édité pour remettre le matériel en marche. Le règlement de ce dernier est nécessaire pour débuter les réparations correspondantes. En cas de refus du règlement du devis de réparation, des frais de récupération correspondant au diagnostic de la panne et aux frais de transport nécessaires pour acheminer le matériel défectueux en station technique pourront être demandés. La démarche de rapatriement et de restitution du matériel à son propriétaire sera alors enclenchée.  

En cas d'article défectueux et par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non repris par vos soins après y avoir été invité par le SAV par l’envoi d’e-mails, ou dont le devis de réparation est resté sans réponse dans un délai d’un an, sera considéré comme abandonné et univers-sons.com se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation de votre produit (revente, destruction…).
Article 13 : TAXES ET EXPORTATIONS
 
En principe, toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).
Toutefois, les ressortissants hors de l’Union Européenne peuvent bénéficier automatiquement de la détaxe dès lors que l’adresse de livraison renseignée sur le Site est située dans un pays hors de l’Union Européenne. La facture sera alors établie hors TVA.
 
De plus, les ressortissants professionnels de l’Union Européenne peuvent renseigner leur numéro de TVA intracommunautaire (contacter notre service « Administration des ventes » pour vérification). La facture sera alors établie hors TVA et la TVA sera alors auto-liquidée dans le pays de livraison.
 
 
ARTICLE 14 : MENTIONS LÉGALES ET RESPONSABILITÉS
 
14.1. Responsabilité
 
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ou coûts indirects, ni en cas de pertes de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.
 
14.2. Force majeure
 
La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
 
14.3. Loi Informatique et Libertés
 
Les informations que vous communiquez à la Société dans le cadre de vos commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le marketing et la relation client.
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
La Société procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour l’ensemble de vos commandes.
 
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à l’adresse suivante : « univers-sons.com, 159 rue Amelot, 75011 Paris ».
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par courriel à [email protected] ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 148 6648 V 0.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas ou plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous nous avez communiqué, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Vous acceptez toutefois explicitement d’être rappelé et / ou contacté par univers-sons.com aux coordonnées communiquées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale) dans le cadre de vos devis et commandes.

Vous pouvez également vous abonner à notre newsletter afin d’être averti des bons plans que propose univers-sons.com (promotions, jeux concours, invitation à des événements…). Vous pouvez gérer vos abonnements à notre newsletter depuis votre espace client :  https://www.univers-sons.com/account/service/manage-newsletters.html

 
14.4. Vente internationale
 
Tout litige intervenant à l’occasion d’une commande, concernant par exemple son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, sera soumis au droit français.
 
14.5. Autonomie des stipulations contractuelles
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à notre direction commerciale par mail à [email protected] ou par courrier à :

univers-sons.com
159 rue amelot
75011 Paris

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond



ARTICLE 16 : COORDONNEES DE LA SOCIETE
 
Société MEGA SOUND CONCEPT
SAS au capital de 250 000,00 euros
Dont le siège social est sis 7, avenue du 1er mai – 91120 Palaiseau
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro unique d’identification 414 841 502
Dont le nom commercial est univers-sons.com.
 
 
Service client
univers-sons.com
159 rue amelot
75011 Paris
 
Téléphone : 01 43 38 51 80 de 11h à 19h sans interruption du lundi au samedi, hors jours fériés.
Courriel : [email protected]
 
Historique des conditions générales de vente

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